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1 jugement sur le siège
определение суда ( первой инстанции), выносимое после совещания на местеDictionnaire de droit français-russe > jugement sur le siège
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2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
3 siège
mle siège pliant — складной стулsiège du juge-arbitre спорт — вышка судьи2) депутатское место; мандат3) местонахождение, местопребывание; резиденция; штаб-квартира; местонахождение центральных органов ( какой-либо организации); штаб-квартира; заводоуправление; офис4) суд; судейское креслоgens [magistrature] de siège — члены суда, судейские работники5) центр, очаг6) осадаentamer le siège — приступить к осадеlever le siège — 1) снять осаду 2) перен. уйти, ретироваться••mon siège est fait — мой выбор сделан; я уже составил своё мнение7) рел. юрисдикция сановника церквиsiège pontifical — папский престол9) ягодица -
4 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas -
5 mettre
vmettre aux abois — см. aux abois
mettre aux aguets — см. aux aguets
mettre le cap sur... — см. mettre le cap sur...
mettre à chef — см. mener à chef
mettre au ciel — см. élever au ciel
mettre au courant — см. au courant
mettre la croix sur... — см. faire la croix sur...
mettre qn, qch au cul de qn — см. envoyer qn, qch au cul de qn
mettre à cul — см. jeter à cul
mettre de la différence entre... — см. faire de la différence entre...
mettre des entraves à... — см. apporter des entraves à...
c'est l'étincelle qui a mis le feu aux poudres — см. il ne faut qu'une étincelle pour allumer un grand incendie
mettre aux gages — см. aux gages
mettre le grappin sur... — см. jeter le grappin sur...
se mettre à la hauteur de... — см. être à la hauteur de...
se mettre au lit — см. aller au lit
mettre à la merci de... — см. se mettre à la merci de...
il ne faut pas mettre la faucille en la moisson d'autrui — см. il ne faut pas jeter la faux en la moisson d'autrui
mettre obstacle à... — см. faire obstacle à...
mettre sur orbite — см. sur orbite
mettre la paix entre... — см. faire la paix de qn
mettre en passe — см. en passe
vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir mis par terre — см. vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir tué
mettre au propre — см. au propre
se mettre en quête — см. en quête
il ne faut pas compter sur les souliers d'un mort pour se mettre en route — см. ne comptons pas sur les souliers d'un mort pour être bien chaussés
se mettre en tas — см. être en tas
mettre au tas — см. jeter au tas
mettre en taule — см. en taule
См. также в других словарях:
Jugement rendu sur le siège — ● Jugement rendu sur le siège jugement rendu dès la clôture des débats et sans que les juges se retirent en chambre du conseil pour délibérer … Encyclopédie Universelle
siège — [ sjɛʒ ] n. m. • 1080; lat. pop. °sedicum, de °sedicare, de sedere « être assis » I ♦ 1 ♦ Lieu où se trouve la résidence principale (d une autorité, d une société). Rome est le siège de la papauté. Siège d un tribunal, localité où il tient… … Encyclopédie Universelle
siège-auto — siège [ sjɛʒ ] n. m. • 1080; lat. pop. °sedicum, de °sedicare, de sedere « être assis » I ♦ 1 ♦ Lieu où se trouve la résidence principale (d une autorité, d une société). Rome est le siège de la papauté. Siège d un tribunal, localité où il tient… … Encyclopédie Universelle
Siège de l'Alcazar de Tolède — Siège de l Alcázar de Tolède Siège de l Alcázar de Tolède Vue des ruines de l Alcázar à la fin du siège. Informations générales Date 19 juillet 1936 au 26 septembre 1936 … Wikipédia en Français
Siège de Québec de 1759 — Vue de l église Notre Dame de la Victoire, érigée en souvenir de la levée du siège en 1695, et détruite en 1759 Richard Short, 1761 Informations générales Date mai à septembre 1759 Lieu Canada … Wikipédia en Français
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Jugement de l'âme (égypte antique) — Représentation du jugement de l âme issue du papyrus d Ani Dans l Égypte antique, le jugement de l âme est une cérémonie au cours de laquelle un tribunal divin présidé par Osiris décide si le ka d un défunt mérite l immortalité. La croyance d une … Wikipédia en Français
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Siège de figueres (1811) — Siège de Figuières (1811) « Siège de Figueras » redirige ici. Pour les autres significations, voir Siège de Figueras (homonymie). Siège de Figuières (1811) … Wikipédia en Français
Siège du fort de Figuières — Siège de Figuières (1811) « Siège de Figueras » redirige ici. Pour les autres significations, voir Siège de Figueras (homonymie). Siège de Figuières (1811) … Wikipédia en Français